Conditions générales de vente

Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de matériels et les prestations de services conclues entre la société PESE (le « Vendeur ») et tout acheteur professionnel (le « Client ») agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les ventes étant conclues entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Opposabilité des CGV

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Elles prévalent sur tout document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Commandes

Toute commande n'est définitive qu'après confirmation écrite du Vendeur (devis signé, bon de commande ou acceptation par e-mail) et, le cas échéant, encaissement de l'acompte prévu.

• Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
• Toute modification demandée par le Client est soumise à l'accord écrit du Vendeur.
• Toute annulation par le Client après confirmation pourra donner lieu à la conservation de l'acompte versé.

Prix

Les prix s'entendent en euros, hors taxes (HT), départ entrepôt, hors frais de livraison, d'installation et de mise en service qui sont facturés en sus.

• Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
• Les prix sont ceux figurant sur le devis ou la confirmation de commande.

Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.
• Tout retard entraîne également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de la commande.

• La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition du matériel au Client ou à son installation, selon les modalités convenues.
• Le Client est tenu de vérifier l'état des marchandises à la réception.

Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.

Transfert des risques

Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au Client dès la livraison, indépendamment de la clause de réserve de propriété. Il appartient au Client de souscrire toute assurance utile.

Garanties

Les matériels neufs bénéficient de la garantie constructeur, ainsi que des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

• La garantie est exclue en cas d'usure normale, de mauvaise utilisation, de défaut d'entretien ou d'intervention par un tiers non agréé.
• Les matériels d'occasion sont vendus dans leur état, avec une garantie dont l'étendue est précisée au devis.

Réclamations

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison, faute de quoi les produits sont réputés conformes et acceptés.

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe, grève, rupture d'approvisionnement, sinistre).

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités sont détaillées dans les mentions légales.

Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.